Obligations légales

Conformité réglementaire

Depuis la loi pour une République numérique, l'ouverture des données publiques n'est pas une option : c'est une obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants employant au moins 50 agents. Cette page recense les textes applicables et les jeux de données publiés sur ce portail pour y répondre.

1. Open data par défaut — art. L. 312-1-1 du CRPA

« Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : […] 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. »

Les publications se font « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » (art. L. 300-4 du CRPA). L'obligation ne s'applique pas aux collectivités de moins de 3 500 habitants (art. 6, II de la loi du 7 octobre 2016) ni aux personnes morales de moins de 50 agents ou salariés en équivalent temps plein (art. D. 312-1-1-1 du CRPA). Avec 18 743 habitants et 78 agents (ETP), la communauté de communes du Val d'Ourcelle y est pleinement soumise. Seules des données anonymisées ou ne comportant aucune donnée personnelle sont diffusées (art. L. 312-1-2 du CRPA).

2. Données essentielles de la commande publique (DECP)

« Afin d'assurer la transparence des procédures de passation, l'acheteur rend disponibles, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les données essentielles des marchés, sous réserve des dispositions de l'article L. 2196-1. »

3. Subventions supérieures à 23 000 €

« L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial […] rend accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention. »

4. Documents budgétaires et actes

Les documents budgétaires sont mis en ligne sur le site de la collectivité après l'adoption des délibérations correspondantes (art. L. 2313-1 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l'art. L. 5211-36 ; décret n° 2016-834 du 23 juin 2016). Depuis le 1^er juillet 2022, la publicité des actes (délibérations, décisions, arrêtés) est assurée par voie électronique (art. L. 2131-1 du CGCT, ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021).

Synthèse — obligations et jeux publiés

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